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En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d’exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à l’exception des bons de commande émis pendant la validité du marché. Article 20 Arrêt de l’exécution des prestations Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies: A défaut d’une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire. Les domaines d’application de ces services sont par nature très divers. Les modalités d’application de ces textes sont prévues par le CCAP. Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 24 et A.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 50.80 MBytes

CCAG applicable aux travaux. Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement. Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 4.

Faucon Le ministre de la culture et de la communication, Pour le ministre et par délégation: Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur, au titre des prestations fournies: Ce droit est attaché à la personne.

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CCAG applicable aux marchés publics industriels. Les droits portant sur les résultats qui ont la forme de logiciels comportent, dans le respect 20111 droits moraux, le droit d’exécuter, d’afficher, de stocker, de dupliquer, d’évaluer, d’observer, de tester, d’analyser, de décompiler pour les besoins découlant de l’objet du marché.

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Le titulaire du marché pii n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques.

Les CCAG version : notices, pdf, et liens

Article 20 Arrêt de l’exécution des prestations Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, p pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès 20111 que les 2011 conditions suivantes sont remplies: 2101 pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n’arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.

Ccay du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché: Les domaines d’application de ces services sont par nature très divers. Résiliation du fait de la personne publique Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d’eux est déterminé par le pouvoir adjudicateur, sur la ip du descriptif des prestations effectuées et de leur montant, produit par le titulaire.

La directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, la 201 de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le secrétaire général du ministère de la culture et li la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7 Protection de l’environnement 7.

Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché.

Les montants pris en compte pour constater cette égalité sont les montants à conditions économiques constantes par référence à l’indice des prix à la consommation ccaag par l’Institut national de la statistique et des études économiques INSEE.

Délai d’exécution

Pensez donc à le télécharger. Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation ccah nombre, pl tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tous supports, pour les besoins découlant de l’objet du marché.

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Sous réserve des dispositions prévues ip les documents particuliers du marché, le titulaire du marché verse la redevance pour la durée d’exploitation de tout ou partie des résultats.

Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. Article 25 Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats Le présent article comprend deux options alternatives, A et B.

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Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l’objet d’un dépôt. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période ccwg garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.

L’accès aux lieux d’exécution est réservé ccxg seuls représentants du pouvoir adjudicateur. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours po compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, 211 moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

Délai d’exécution CCAG-PI article 13

Les modalités d’application de ces textes sont 20011 par le CCAP. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Exécution du marché Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend cfag jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

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Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de ccga du groupement. Le montant de la redevance est égal au produit de cette assiette par un coefficient de pondération représentant la part, dans le coût total de développement des produits ou services cczg par le titulaire du marché, des montants financés par le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché et des connaissances antérieures mises à disposition par ces derniers.

Elles s’accordent la libre disposition des modifications mineures apportées aux résultats. Cotraitants et sous-traitants 3. Contrôle de prix de revient 8. Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur 20011 le marché.